Report de la mise en oeuvre du prélèvement à la source
Le Gouvernement a annoncé le report de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs. Par conséquent, les assistants maternels ne sont pas concernés par la mise en place de cette réforme au 1er janvier 2019.
Voici une copie de la lettre du ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, adressée aux assistants maternels du territoire français.
"Madame, Monsieur,
Le Gouvernement a décidé, par mesure de simplicité, de reporter au 1er janvier 2020 la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés des particuliers employeurs. Ce report vous concerne si vous êtes employé directement par un particulier.
Aucune retenue à la source ne sera donc appliquée par votre employeur sur la rémunération qui vous sera versée en 2019.
Si vous êtes non imposable à l’impôt sur le revenu, cela ne change rien pour vous par rapport à aujourd’hui.
Si vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu, un acompte calculé sur la base de vos salaires perçus en 2018 et déclarés au printemps 2019 sera prélevé directement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire de septembre à décembre 2019.
Par ailleurs en 2020, vous bénéficierez d’un étalement du paiement du solde de votre impôt 2019.
Nous avons mis en place ce report d’un an en ce qui vous concerne pour prendre le temps de mettre en place une plateforme pour les employés à domicile qui permettra de gérer plus simplement le prélèvement à la source.
Pour toute précision, vous pouvez contacter l’administration fiscale, par courriel, par téléphone au 0811 368 368* ou vous adresser à votre centre des finances publiques.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
A votre disposition
Gérald Darmanin"