Voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le principe de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires applicable au 1
er janvier 2019 nécessitait la parution d’un texte réglementaire pour être vraiment effectif. C’est chose faite avec un décret du 24 janvier 2019.
Pour les assistantes maternelles, est concernée la rémunération des heures effectuées au-delà des 45 heures hebdomadaires et de la majoration correspondante ainsi que celle des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective du 1er juillet 2004.
Le taux de la réduction de cotisations salariales à appliquer sur la rémunération brute est ainsi fixé à 11,31 %. Cela correspond au taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salariéPlus précisément, cela renvoie mathématiquement à la somme :
- de la cotisation d’assurance vieillesse ( retraite de base) : 7,30 % ;
- de la cotisation d’assurance retraite complémentaire (retraite complémentaire IRCEM) : 3,15 % ;
- de la contribution d’équilibre général : 0,86 %.
En revanche, pour les assistantes maternelles travaillant dans les départements d’Alsace-Moselle, la cotisation salariale d’assurance maladie de 1,50 % restera due sur les heures supplémentaires et complémentaires puisqu’il n’est rien prévu de spécifique à ce sujet dans le texte.
Dans le même temps, ces heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Bulletin de salaire
Concrètement, les bulletins de salaires devront faire apparaître une nouvelle ligne précisant le montant de cette exonération au taux de 11,31 %, applicable sur les heures complémentaires et supplémentaires uniquement.
Exemple.
Une assistante maternelle (hors Alsace-Moselle) accueille un enfant en année complète, 20 heures par semaine, au taux horaire de 4 € brut.
Son salaire brut mensuel habituel est de
40 heures x (52 semaines ÷ 12 mois) x 4 € = 693,33 €.
Au cours du mois de janvier 2019, elle réalise 20 heures complémentaires correspondant à une rémunération supplémentaire de 20 heures x 4 € = 80 € brut.
Son salaire mensuel net sera, pour le mois de janvier 2019, de :
- Rémunération totale brute : 693,33 + 80 € = 773,33 €.
- - Cotisations sociales salariales : 773,33 € x 0,2199 = 170,06 €.
- + Exonération de cotisations sur heures supplémentaires et complémentaires : 80 € x 0,1131 = 9,05 €.
- Salaire total net : 773,33 € - 170,06 € + 9,05 € = 612,32 €
Autres méthodes
Le taux global de cotisations sociales applicable aux heures complémentaires et supplémentaires passe donc à : 21,99 % - 11,31 % = 10,68 % (au lieu de 21,99 % pour les heures « normales »).
Pour calculer directement la rémunération nette des heures complémentaires à partir de leur rémunération brute, il convient de multiplier cette dernière par 0,8932.
Exemple.
Une assistante maternelle a perçu une rémunération de 100 € brut pour les heures effectuées en janvier 2019.
La rémunération nette de ces heures est égale à 100 € x 0,8932 = 89,32 €.
Pour les employeurs d’assistantes maternelles établissant leur salaire à partir du net, il convient de multiplier le taux de rémunération net habituel par 1,14498 (0,8932 / 0,7801) pour obtenir le taux de rémunération net applicable aux heures complémentaires et supplémentaires.
Exemple.
Une assistante maternelle est rémunérée sur la base d’un taux horaire net (heures « normales ») de 3,12 € par heure (4 € brut).
À compter du 1er janvier 2019, ses heures complémentaires seront rémunérées, compte-tenu de la réduction de cotisations applicable, sur la base d’un taux horaire de 3,12 € x 1,14498 = 3,57 € net.
À ce taux, il conviendra d’ajouter la majoration prévue par le contrat de travail s’il s’agit d’heures réalisée au-delà de la 45ème heure d’accueil habituelle.
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