L’Urssaf et les pouvoirs publics ont mis en place une mesure exceptionnelle d’indemnisation des heures prévues non travaillées (calculées comme des heures d’absences) par les assistants maternels et les garde d’enfants au cours du mois de mars. Cette mesure d’accompagnement est désormais opérationnelle et le formulaire d’indemnisation exceptionnelle accessible.
Pajemploi s’associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale.
Les parents employeurs qui le peuvent sont invités à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarie, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées. Ils bénéficieront à ce titre du crédit d’impôt.
Si les parents employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures non effectuées (ou heures d’absence dans le cas des salaires mensualisés), ils peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’indemnisation.
Dans ce cadre, la procédure à suivre est la suivante :
- L’employeur déclare sur son compte Pajemploi les heures réellement effectuées tenant compte des heures d’absences.
Si le salaire de l’assistant maternel ou de la garde d’enfant est mensualisé, le parent employeur réunis les informations suivantes :
- Le salaire net tenant compte des heures d’absence
Salaire mensualisé - [(salaire mensualisé x Nb d’heures d’absence) ÷ Nb d’heures qui auraient dû être effectuées] = montant à verser à votre salarié.
- Le nombre de jour d’activités (jours réellement travaillés en mars
- Le nombre d’heures réellement effectuées tenant compte du salaire mensualisé
Exemple :
Lucie garde la fille de Sophie, Mahee, 7 h par jour a raison de 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi).
Son taux horaire net est de 3 €. Son salaire mensualise net est de 280.00 €/mois.
En mars 2020, Lucie a garde Mahee 6 jours au lieu des 18 jours de garde prévus ce mois-ci.
- Le salaire net à verser tenant compte des heures d’absence :
280.00 € - [(280.00 € x (12 jours non travaillés x 7h)) / (18 jours prévus x 7h)] = 93.33 €
- Le nombre de jours d’activité : 6 jours réellement travaillés
- Le nombre d’heures : 93.33 € / 3 euros net de l’heure = 31,11 heures (inscrire 31).
Sophie doit verser à Lucie 93,33 €
- Une fois cette première déclaration effectuée, l’employeur procède à la déclaration des heures prévues et non effectuées par son salarié au cours du mois de mars. Il complète le formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle en veillant à compléter avec soin toutes les zones de saisies. Attention, une fois enregistré, la demande d’indemnisation ne pourra être ni modifié, ni annulé.
- Les heures prévues et non effectuées : nombre jours non travaillés en mars x nombre d’heures d’accueil par jour prévu au contrat
- Le montant correspondant à ces heures : salaire mensualisé– le salaire net tenant compte des heures d’absences (celui déclaré et versé en étape 1)
- Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation à hauteur de 80 % des heures non travaillées à verser au salarié
Exemple :
Sophie déclare dans un second temps l’indemnisation exceptionnelle, correspondant à 80% des heures non effectuées (ou heures d’absence). Elle indique dans le formulaire :
- Les heures prévues et non effectuées : 12 jours non travaillés x 7h d’accueil par jour prévu au contrat
- Le montant correspondant à ces heures : salaire mensualisé (280 €) – le salaire net tenant compte des heures d’absences (93,33 €) = 186.67 €
- Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation à hauteur de 80 % des heures non travaillées : 186,67 x 0,8 = 149,33 €
Au total, au titre des heures réalisées et non réalisées, Sophie devra verser la somme totale de 242.67 € (93.33 € + 149.34 €). Elle sera remboursée par Pajemploi de 149,33 €.
- En plus de cette indemnité à hauteur de 80% du montant net des heures prévues et non travaillées, l’employeur peut faire le choix de verser les 20 % complémentaires de la rémunération sous la forme d’un don solidaire. Ce montant ne sera pas soumis à prélèvement.
Exemple : Sophie peut décider de verser les 20 % restant, en plus des 242,67 €. Soit 38 euros.
Ce qu’il faut savoir :
- Le parent employeur est remboursé du montant de l’indemnité
- L’indemnité n’est pas éligible au crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et ne bénéficie pas d’une prise en charge au titre du CMG,
- Le montant versé n’est pas soumis aux prélèvements sociaux employeur et salarié,
- L’indemnité versée figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus du salarié.
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