Revalorisation des plafonds de ressources pour les prestations familiales
La base mensuelle de calcul des prestations familiales et les plafonds de ressources retenus pour le versement des prestations sont habituellement revalorisés, au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence.
En raison du "contexte de l’aggravation des déficits
publics", la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2012 prévoit de déroger à cette règle pour 2012.
Le montant des plafonds de ressources permettant le bénéfice de certaines prestations familiales est revalorisé forfaitairement de 1% au 1er janvier 2012 indépendamment de l’évolution annuelle moyenne des prix à la consommation. La revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales, fixée forfaitairement à 1%, sera quant à elle reportée au 1er avril 2012.
| Nombre d'enfants à charge |
Revenus 2010 inférieurs
à |
Ne dépassant pas | Supérieurs à |
| 1 enfant | 20281 € | 45068 € | 45068 € |
| 2 enfants | 23350 € | 51889 € | 51889 € |
| 3 enfants | 27033 € | 60074 € | 60074 € |
| Âge de l'enfant |
Montant mensuel de la prise en
charge |
||
| Moins de 3 ans | 448.25 € | 282.65 € | 169.57 € |
| De 3 à 6 ans | 224.13 € | 141.35€ | 84.79 € |
*Sous conditions d'activité professionnelle suffisante